Une entreprise peut-elle utiliser des contenus protégés pour entraîner une intelligence artificielle sans l’autorisation de leur propriétaire et sans le rémunérer ? Aux États-Unis, une cour fédérale d’appel vient de poser une première limite à cette pratique, en refusant à une entreprise le bénéfice du « fair use ».
En effet, la Cour d’appel fédérale du 3e circuit a acté cette position par un arrêt rendu le 29 septembre dans une affaire opposant le groupe d’information professionnelle, Thomson Reuters à la startup Ross Intelligence. C’est la toute première fois qu’une cour fédérale d’appel américaine se prononce sur le fair use dans le contexte de l’intelligence artificielle.
L’affaire Thomson Reuters contre Ross Intelligence : une bataille d’IA et de droit d’auteur
Le cas qui oppose les deux entreprises est assez simple. Thomson Reuters possède Westlaw, une importante plateforme de recherche juridique. Elle est utilisée par des avocats et juristes pour consulter la jurisprudence, les lois et la doctrine. Ses juristes produisent notamment des headnotes. Il s’agit de courts résumés qui synthétisent les points importants des décisions de justice.
Ross Intelligence est une jeune startup fondée en 2014 à l’Université de Toronto. Elle voulait elle aussi développer un moteur de recherche juridique basé sur l’IA. Son ambition était de proposer une application sur laquelle on peut poser une question en anglais courant et obtenir la jurisprudence pertinente.
L’affaire commence lorsque Ross cherche des données pour entraîner son système. La startup avait d’abord demandé une licence pour utiliser le contenu de Westlaw. Thomson Reuters refuse. Ross passe alors par la société LegalEase qui lui fournit des milliers de questions-réponses élaborées notamment à partir des headnotes de Westlaw. Thomson Reuters l’a poursuivie en 2020 pour violation du droit d’auteur.
En février 2025, un tribunal fédéral du Delaware conclut que Ross avait porté atteinte aux droits d’auteur de Thomson Reuters sur 2 243 headnotes de Westlaw. Pour se défendre, Ross a alors invoqué le fair use. Il s’agit de la doctrine américaine permettant dans certaines circonstances d’utiliser une œuvre protégée sans demander l’autorisation de son titulaire. Mais la justice n’a pas retenu cet argument.
Pour la cour, l’utilisation de Ross n’était pas suffisamment « transformative ». En effet, il a été déduit que la startup ambitionnait de concurrencer directement Westlaw, en utilisant ses contenus pour une finalité très similaire. Les juges ont par ailleurs estimé que les résumés de Westlaw présentaient assez d’originalité pour que le droit d’auteur les protèges.
Une décision importante, mais pas une interdiction générale
Cette décision ne signifie pas que toute utilisation d’un contenu protégé pour entraîner une IA devient illégale aux États-Unis. La cour prend elle-même soin de distinguer cette affaire des procès concernant les IA génératives. Plutôt que de générer de nouveaux contenus comme le font ChatGPT, Claude ou Gemini, le moteur de Ross recherchait des passages pertinents dans des décisions juridiques.
D’autres décisions américaines montrent d’ailleurs à quel point la frontière reste mouvante. Dans le procès opposant des auteurs à Anthropic, un juge avait estimé en 2025 que l’utilisation de livres pour entraîner Claude pouvait relever du fair use. En revanche, l’acquisition de millions de livres depuis des bibliothèques pirates posait un problème distinct. Anthropic a finalement accepté un accord à 1,5 milliard de dollars avec des auteurs concernant ces copies piratées.
En clair, il n’existe pas encore aux États-Unis une règle simple selon laquelle « entraîner une IA avec une œuvre protégée est légal » ou, à l’inverse, « entraîner une IA avec cette œuvre est interdit ». La provenance des données, la manière dont elles sont utilisées, le caractère transformateur du nouvel usage et son effet sur le marché de l’œuvre originale peuvent peser dans l’analyse.
Thomson Reuters estime pour sa part que la décision confirme la protection de ses contenus éditoriaux. Pour le groupe, une forte protection du droit d’auteur reste essentielle à l’innovation. La question « peut-on utiliser mes contenus pour entraîner une IA sans me payer ? » n’a donc pas encore une réponse universelle. Mais les tribunaux commencent à en tracer les limites.
Il faut noter que Ross Intelligence avait déjà cessé ses activités depuis le 31 janvier 2021. Mais l’arrêt constitue désormais un précédent important dans le débat sur l’utilisation de contenus protégés pour développer des systèmes d’IA.
Lisez l’intégralité de l’arrêt via ce lien : Cour d’Appel des États-Unis
